CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE LA SOCIETE PETRUS DESIGN FACTORY S.R.L.

Les Sites (tels que définis ci-après) sont la propriété de la société de droit belge PETRUS DESIGN FACTORY SRL ayant son siège social Rue Emile Francqui 1, 1435 à Mont-Saint-Guibert, enregistrée (RPM Bruxelles) à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.156.855.

En ce qui concerne la fourniture de services par PDF, d’autres conditions générales s’appliqueront. Vous serez informés de ces conditions générales le cas échéant dans chaque cas particulier.

Nous vous conseillons de parcourir attentivement les présentes Conditions d’utilisation (telles que définies ci-après), avant d’utiliser nos Sites. Votre visite et votre utilisation des Sites attestent de votre consentement aux présentes Conditions d’utilisation.

TERMINOLOGIE ET INTERPRETATION

Sauf lorsque les circonstances exigent qu’il y soit dérogé, les mots et expressions suivants, lorsqu’utilisés dans les Conditions d’utilisation, doivent être compris comme suit :

« Conditions d’utilisation » désigne les présentes conditions d’utilisation, telles que modifiées ponctuellement, s’appliquant à la visite et à l’utilisation des Sites.

« PETRUS DESIGN FACTORY SRL », « PDF », « Nous », « Notre » désigne la société de droit belge Petrus Design Factory, plus précisément identifiée au début des Conditions d’utilisation.

« l’Utilisateur », « Vous », « Votre » désigne la personne physique ou morale qui visite ou utilise les Sites.

« Sites » désignent l’ensemble formé par le site web https://petrusdesignfactory.eu/ et toutes les pages web, applications et sites web qui y sont associés ou liés.

« Données à caractère personnel », « Données » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » (« Personne concernée ») une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

ARTICLE 1 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de changer, modifier, ajouter, ou retirer des parties des Conditions d’utilisation, et ce à tout moment.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les Conditions d’utilisation s’appliquent aux relations qu’entretiennent PDF et l’Utilisateur en ce qui concerne la visite et l’utilisation des Sites par l’Utilisateur, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement par écrit.

2.2. L’Utilisateur reconnaît que la visite et l’utilisation des Sites peut nécessiter et/ou contenir des logiciels ou services tiers, auxquels les contrats de licence ou conditions générales d’utilisation de ces tierce parties s’appliquent. Si, et dans la mesure où, PDF met ces logiciels ou services à disposition de l’Utilisateur, les contrats de licence et/ou conditions générales d’utilisation des tiers susdits s’appliqueront également en ce qui concerne ces logiciels ou services tiers, en se substituant alors aux Conditions d’utilisation en ce qui concerne les précités.

Dans la mesure où l’Utilisateur a conclu un contrat (de licence) avec ces tiers, ce contrat trouvera à s’appliquer entre les tiers susdits et l’Utilisateur, sans que PDF n’encoure la moindre responsabilité ou que la moindre obligation n’incombe à PDF en la matière. L’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation dont question et, le cas échéant, le contrat de licence des tiers susdits.

2.3. PDF se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Sites ou l’une de leur partie, avec ou sans obligation de notification. Vous reconnaissez que PDF ne sera pas tenue responsable envers vous ou un quelconque tiers pour toute modification des Sites ou de l’une de leur partie.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE VISITE ET D’UTILISATION DES SITES

3.1. En accédant et en utilisant les Sites, vous êtes réputés reconnaître avoir atteint l’âge de 18 ans.

3.2. Si vous acceptez les Conditions d’utilisation et visitez et utilisez les Sites pour le compte d’un tiers, d’une société, d’une organisation, d’un gouvernement, ou de toute autre personne morale, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à agir de la sorte.

ARTICLE 4 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

4.1. Les services, produits, offres, contenus et documents fournis sur les Sites le sont « tels quels » et sans garantie de quelque sorte, expresse ou implicite. Sauf lorsque la loi l’interdit, nous déclinons toute garantie de quelque sorte, expresse ou implicite, en ce compris, et sans s'y limiter, les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à la qualité satisfaisante et à l'adéquation à un usage particulier, à la compatibilité, à la sécurité, à l’exactitude ou à la non-violation de droits de propriété intellectuelle. Ni PDF, ni l’un quelconque de nos concédants, licenciés, sous-traitants, fournisseurs de services, ou autre ne garantissent que les Sites ou toute fonction qu'ils contiennent seront fournis de manière ininterrompue ou sans la moindre erreur, que les défauts seront corrigés, ou que ces Sites ou les serveurs qui rendent ce site Web disponible sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles.

4.2. Tout service, produit, offre, contenu et élément téléchargé ou autrement obtenu au travers de l’utilisation des Sites l’est à vos risques et vous serez responsable pour tout dommage causé à votre matériel informatique ou toute perte de données qui découle du téléchargement d’un tel service, produit, offre, contenu ou élément.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables de tout dommage direct, indirect, incident, spécifique, consécutifs, ou de quelconque dommage résultant de l’utilisation des Sites. Si vous n'êtes pas satisfait d'une partie de nos Sites, ou de l'une des présentes Conditions d'utilisation, votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser les Sites.

ARTICLE 6 - VISITE ET UTILISATION DES SITES

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux obligations suivantes lorsqu’il accède et utilise les Sites :

(i) vous n’utiliserez et n’encouragerez pas d’autres à utiliser les Sites de manière illégale ou en violation des Conditions d’utilisation ;
(ii) vous ne concèderez pas en licence, ne vendrez pas, n’offrirez pas à la location, ne transférerez pas, ne cèderez pas, ne distribuerez pas, ne personnaliserez pas, ou n’exploiterez pas commercialement les Sites ;
(iii) vous ne pourrez pas faire de l'ingénierie inverse, dériver le code source, modifier, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées des Sites, en tout ou en partie ;
(iv) vous n'utiliserez pas les Sites d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer lesdits Sites, ou interférer avec la visite et l'utilisation desdits Sites par toute autre partie ;
(v) vous n’adopterez pas un comportement eu égard aux Sites qui pourrait être nuisible, abusif ou affecter négativement les intérêts de PDF ;
(vi) vous ne visiterez pas les Sites dans le but de construire ou de promouvoir un site Web similaire ou compétitif ; et
(vii) sauf indication expresse dans les présentes, aucune partie des Sites (ou de leur code logiciel) ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DROITS DES AUTRES UTILISATEURS

7.1. L'objectif et l'aspiration de PDF est de respecter les droits de tous ses Utilisateurs. Nous attendons des Utilisateurs qu'ils agissent avec la même diligence et qu'ils gardent ces idéaux à l'esprit.

7.2. En tant qu’Utilisateur, vous devez respecter les obligations suivantes à tout moment :

(i) Vous n'afficherez pas de contenu ou n'entreprendrez aucune action à l’encontre de PDF qui viole les droits de quelqu'un d'autre ou qui viole la loi ;
(ii) Nous pouvons supprimer tout contenu ou information que vous publiez sur PDF si nous pensons qu'il viole les présentes Conditions d'utilisation ou lorsque la loi nous y autorise ou nous y oblige ;
(iii) Si vous recueillez des informations auprès des Utilisateurs, vous : obtiendrez leur consentement, indiquerez clairement que c'est vous (et non PDF) qui recueillez leurs informations, et publierez une politique de confidentialité expliquant quelles informations vous recueillez et comment vous les utiliserez ; et
(iv) Vous ne publierez pas de documents d'identification d'autres utilisateurs ou d'informations financières ou juridiques sensibles sur les Sites de PDF.

7.3. Vous reconnaissez et acceptez que la violation de l'une des obligations susmentionnées peut entraîner la suspension de votre accès aux Sites.

ARTICLE 8 - DURÉE ET FIN

8.1. PDF peut arrêter de fournir accès à tout ou partie des Sites, à sa propre discrétion, aussi bien temporairement que définitivement, à l’Utilisateur avec effet immédiat si l’Utilisateur a clairement, gravement, ou de manière répétée, enfreint les Conditions d’utilisation ou l’une de nos politiques, ou si PDF y est obligée légalement.

8.2. PDF notifiera l’Utilisateur par courriel ou lors de sa prochaine visite ou utilisation des Sites.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

9.1. Vous reconnaissez que les droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, les droits de marques, le droit sur les bases de données et autres droits de propriété s’appliquant aux textes, photos, graphiques et fichiers audio, vidéo ou animés et leur agencement (combinés avec les codes source et logiciel) contenus sur les Sites appartenant à PDF ou aux licenciés de PDF.

9.2. Sauf mention contraire, la propriété intellectuelle de PDF ou des concédants de licence à PDF ne peut être utilisée sans l’autorisation écrite de PDF et pour les finalités spécifiées dans les Conditions d’utilisation ou pour les finalités spécifiées dans le texte des Sites. Vous n’êtes pas autorisés à utiliser les Sites et leur contenu d’une manière qui puisse être contraire aux droits de propriété intellectuelle de PDF, des concédants de licence à PDF ou de tiers. Il est expressément défendu à l’Utilisateur de distribuer, extraire, reproduire ou d’altérer, transférer, réutiliser, fournir ou utiliser (en ce compris, mais non limité, via l’utilisation de « robots » ou d’autres mécanismes) le contenu des Sites (en ce compris les leurres de réservation, texte, images ou fichiers audio ou vidéo) à des finalités publiques ou commerciales.

9.3. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne confère un quelconque droit, titre, intérêt à la propriété intellectuelle autre que nécessaire pour vous permettre de visiter et utiliser les Sites. PDF et ses fournisseurs se réservent l’ensemble des droits autres que ceux compris dans les Conditions d’utilisation.

ARTICLE 10 - HYPERLIENS ET PRODUITS ET SERVICES DE TIERS

10.1. Les services fournis par PDF et les Sites peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers, ou des publicités de tiers (désignés collectivement « Sites et Publicités de Tiers »). De tels Sites et Publicités de Tiers ne sont pas soumis au contrôle de PDF et PDF n’est pas responsable de ceux-ci. PDF ne vérifie pas, n’approuve pas, ne surveille pas, n’avalise pas, ne garantit pas les Sites et Publicités de Tiers. Vous utilisez les Sites et Publicités de Tiers, à vos risques et périls.

10.2. Lorsque l’Utilisateur utilise un lien vers un Site et une Publicité d’un Tiers, les conditions générales et politiques dudit tiers s’appliquent, y compris ses politiques de confidentialité et de collecte des données. L’Utilisateur doit procéder à toute enquête qu’il estime nécessaire ou appropriée avant de procéder à une quelconque transaction en rapport avec de tels Sites et Publicités de Tiers.

ARTICLE 11 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour cette section, nous renvoyons aux termes de notre politique de confidentialité disponible sur notre Site https://petrusdesignfactory.eu/.

ARTICLE 12 - APPLICABILITÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION

Toute nouvelle version, mise à jour, ou autre changement des fonctionnalités des Sites sont soumises aux Conditions d’utilisation. Toute notification de droit d’auteur ou autre titularité sur le contenu des Sites doivent être maintenues.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR

13.1. Les lois belges sont les seules applicables aux Conditions d’utilisation et aux relations entre PDF et l’Utilisateur.

13.2. Les différends qui surviennent dans le cadre des relations soumises aux présentes Conditions d’utilisation sont du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.